Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Part-Life

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

 

Part-Life, représenté par Edouard Caumont – Auto-Entrepreneur domicilié au 30 rue Hippolyte Maindron, 75014 Paris et joignable à l’adresse edouard.caumont@part-life.com

Et

L’Utilisateur du Site www.part-Life.com

Préambule

Part-Life exploite un site internet accessible à l’adresse www.part-Life.com, proposant une CVthèque anonymisée en ligne. Le Site internet est dans son ensemble dédié à la mise en relation :

  • de Candidats cadres recherchant un temps partiel,

  • d’Employeurs cherchant à les recruter,

  • de Porteurs de projet proposant différentes formations et Missions salariées ou bénévoles aux cadres à temps partiel

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Employeur : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Candidat(s) afin de lui proposer un emploi salarié à temps partiel.

Candidat : désigne toute personne physique recherchant un emploi salarié avec le statut de cadre ou assimilé.

Porteur de projets : désigne les associations, sociétés, organismes, et organismes de formation proposant des Missions salariées ou bénévoles, gratuite ou payantes, aux cadres à temps partiel,

Missions : désigne toutes les activités salariées ou bénévoles, gratuite ou payantes proposées par les porteurs de projet aux cadres à temps partiel. Ces missions ont pour vocations de former et d’engager le candidat dans une démarche plus sensée, concrète, et souvent moins rémunératrice, permettant potentiellement de « compléter » tout ou partie de son temps partiel.

Profil/CV : désigne l’ensemble des critères de recherche du Candidat, ainsi son expérience, son expertise et ses compétences. Toutes ces informations sont rassemblées de manière anonymisée dans un canevas commun à tous les candidats.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.part-life.com.

Services : désigne tous les services fournis par la Société Part-Life sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Candidats et Employeurs, les services destinés à accompagner les Candidats dans la description de leur profil, les services destinés à accompagner les Employeurs dans leurs recherches, les services destinés aux Candidats pour s’engager ou se former à côté de leur temps partiel.

Utilisateur : désigne les Candidats, les Employeurs, et les Porteurs de projets.

Temps Partiel : Désigne toute activité salariée qui n’est pas à temps plein, qu’elle soit au « forfait jours réduit » ou « forfait heures », indépendamment de son cadencement (sur la journée, la semaine, le mois ou l’année) et de sa répartition (1/5,2/5,3/5,Mi-Temps,3/4,4/5…Etc)

II – Inscription au Site

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

2.1 Pour pouvoir se créer un Profil, le Candidat doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le Candidat lors de son inscription sur le Site. Le Candidat est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour être référencé comme Candidat sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte sa page profil, ainsi que de la mettre à jour et de cocher la case confirmant qu’il a, au préalable, complété et visualisé son profil, et qu’il souhaite être visible par les Employeurs.

2.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Part-Life sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Services et fonctionnement du Site

3.1 Les Services comprennent notamment :

Une mise en relation facilitée entre des Candidats qui recherchent un travail salarié à temps partiel avec des Employeurs et des Porteurs de projets.

Un accès à disposition de la documentation et des textes de loi vulgarisés à propos du temps partiel pour bien cerner les conditions et les enjeux d’un travail salarié à temps partiel.

3.2 Fonctionnement du site :

Pour les Candidats :

  1. Les candidats créent un compte et complètent leur Profil en remplissant leurs critères de recherche, leurs compétences, leurs expériences et leurs expertises.

  2. Ils acceptent de rendre leur profil/CV visible auprès des Employeurs.

  3. Leur CV anonymisé peut alors apparaitre dans la recherche des Employeurs.

  4. Dans le cas où un Employeur s’intéresse à son profil :

              a -  Part-Life prendra contact avec le Candidat en question et s’il est effectivement disponible, il devra envoyer une réponse écrite à Part-Life justifiant de sa disponibilité et de son acceptation de transmettre ses données personnelles à l’Employeur qui s’intéresse à son profil.

              b - Le Candidat sera contacté directement par l’Employeur pour un premier entretien.

Pour les Employeurs :

  1. L’Employeur recherche, grâce aux filtres personnalisables, des CV de Candidats qui pourraient l’intéresser.

  2. Une fois qu’il a identifié des CV suscitant son intérêt, effectue une demande de devis à Part-Life concernant les références en question.

  3. Part-Life s’assure de la disponibilité des candidats en les contactant par mail ou par téléphone.

  4. Les Candidats contactés qui sont effectivement disponibles devront envoyer une réponse écrite à Part-Life justifiant de leur disponibilité et de leur acceptation de transmettre leurs données personnelles à l’Employeur qui s’intéresse à leur profil.

  5. Une fois cette acceptation écrite reçue de la part du ou des Candidat, Part-Life transmets un contrat de courtage à l'Employeur.

  6. Une fois que le contrat de courtage est signé par Part-Life et par l’Employeur, Part-Life transmet les coordonnées du ou des Candidats à l’Employeur pour qu’il puisse réaliser son processus d’embauche qui lui est propre.

  7. Part-Life demande simplement d’avoir un retour de la part du ou des Candidats et de l’Employeur concernant la finalisation de l’embauche.

  8. Si l'Employeur décide d'embaucher un ou plusieurs candidats,  il prévient Part-Life.

  9. Au moment de la signature d'une promesse d'embauche par un ou plusieurs candidats, Part-Life transmet alors une facture correspondant au commissionnement au succès prévu dans le contrat de courtage. 

  10. L'Employeur s'acquitte alors de cette facture suivant les conditions de paiement précisés sur celle-ci.

Pour les Porteurs de projets :

Les Porteurs de projets qui souhaitent proposer des Missions aux Candidats ou aux cadres à temps partiel, contactent directement Part-Life ou sont contactés par Part-Life afin que ce dernier puisse les mettre en avant sur le site en précisant les Missions proposées.

Les candidats qui sont intéressées par les missions proposées seront alors mis en relation avec les Porteurs de projets.

IV – Accès au Site et aux Services

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Part-Life se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Part-Life se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

V- Prix des Services

Le Candidat peut se créer un profil et être visible auprès des Employeurs gratuitement.

Les Porteurs de projets peuvent proposer des Missions gratuitement à Part-Life et être mis en avant gratuitement sur le Site.

La mise en relation du Candidat avec l'Employeur est facturé sous forme d'une commission au succès. En cas d'Embauche d'un salarié l'Employeur devra s'acquitté de cette commission auprès de Part-Life. Le Montant de cette commission est fixée dans le contrat de courtage.

VI- Système de paiement

6.1 Le prix de la mise en relation de l'Employeur et des Candidats est fixé sur le devis envoyé par Part-Life à l'Employeur.  Les modalités et les délais de paiement sont définis dans la facture.

Toute facture est due à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci, sauf accord contraire décidé communément entre l'Employeur et Part-Life.

 

Ces montants sont payables dans leur intégralité et exprimés hors taxes. Ce sont donc des prix nets n’incluant pas les prélèvements présents ou futurs, notamment les retenues d’impôt, déductions, honoraires ou autres taxes. L'Employeur doit supporter et payer tous les impôts et taxes sur la base ou découlant du contrat (y compris la TVA, droits de douane ou des retenues d’impôt).

 

Si l'Employeur est juridiquement tenu de procéder à certaines déductions ou retenues à la source sur les montants dus à Part-Life, il doit alors verser au prestataire les montants additionnels afin que les montants nets reçus par Part-Life correspondent à ceux que Part-Life aurait reçus en l’absence d’obligation d’effectuer ces déductions.

Toute facture impayée à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard calculée par application du taux d’intérêt légal de la Banque centrale européenne en vigueur augmenté de 12 points sur le montant de ladite facture, à compter du premier jour de retard. Une indemnité de 100 € sera due pour frais de recouvrement pour chaque facture impayée.

VII- Système d’évaluation et d’invitation

7.1 Dès qu’une embauche est effectuée, les Employeurs et les Candidats sont encouragés à évaluer l’apport de Part-Life dans leur mise en relation ainsi que l’accompagnement et les services proposés. Les évaluations laissées pourront servir de témoignages sur la page de Part-Life.

6 mois après qu’une embauche ait été effectuée, les Employeurs et les Candidats seront à nouveau encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration ainsi que leur adaptation vis-à-vis du cadencement de travail. Les évaluations laissées pourront servir de témoignages sur la page de Part-Life.

7.2 Les Candidats ont également la possibilité d’inviter d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, qui pourraient être intéressés par les services proposés par Part-Life.

VIII- Litiges

8.1 Aucun remboursement, n’est prévu dans l’hypothèse où la période d’essai n’est pas renouvelée que ça soit de l’initiative du Candidat ou de celle de l’Employeur.

8.2 Aucune compensation n’est prévue dans l’hypothèse, où lors des entretiens, l’Employeur se rend compte que les informations concernant le Candidat sur la plateforme www.part-life.com  sont fausses, ou que le Candidat n’arrive pas à apporter la preuve de ses diplômes, de ses certifications, ou de ses expériences ne serait-ce que par des témoignages d’anciens collègues.

IX - Engagements

9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, Part-Life peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à Part-Life tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de Part-Life ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.4 L’employeur s’engage à proposer une offre d’emploi sérieuse et proportionnée à l’expérience du Candidat qu’il souhaite recruter.

L’Employeur s’engage également à mettre en place les conditions de réussite de cette embauche à temps partiel au sein de sa société.

9.5 Le Candidat s’engage à remplir son profil avec des faits, avérés et véridiques. Il s’engage également à ne pas transmettre d’informations qui pourraient permettre de facilement l’identifier personnellement et qui pourraient permettre de nuire à l’anonymisation de son CV et au modèle d’affaires de Part-Life.

9.6 Les utilisateurs s’engagent à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’ils auraient eu au travers du site avec Part-Life ou avec d’autres Utilisateurs.

9.7 Le Candidat s’engage à se créer un profil et à ne proposer ses services sur le Site qu’en son nom propre.

X – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Employeurs et Candidats

10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact, et de son numéro de téléphone renseignés lors de la création de son profil sur le Site.

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, Part-Life ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.3 Le Porteur de Projet est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite les Candidats.

10.4 Le Candidat est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une embauche qu’il conclut avec un Employeur ou un Porteur de projets, Part-Life n’intervenant que pour les mettre en relation.

10.5 La conclusion et l’exécution du contrat de travail, qui interviennent directement entre un Candidat et un Employeur ou Porteur de Projets s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Responsabilité de Part-Life

10.6 Part-Life met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, Part-Life ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, Part-Life ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.7 Part-Life met en relation Candidats, Employeurs, et Porteurs de projets. Part-Life ne saurait être tenue pour responsable quant à la qualité de l’entretien d’embauche que l’Employeur ou le Porteur de projets pourrait réaliser, ni de la santé financière de la société ou de l’organisme de l’Employeur ou du Porteur de projets.

Part-Life ne saurait notamment être tenue pour responsable quant au nombre ou à la qualité des CV de Candidats sur le site.

Part-Life et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

Part-Life ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Candidat, d’un Employeur ou d’un Porteur de Projet, ces derniers contractant directement entre eux.

En conséquence, Part-Life ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

 

Part-Life n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Candidats et les Employeurs et Porteurs de Projet, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage Part-Life de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Candidats et Employeurs ou Porteur de projets.

10.8 Part-Life fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Candidats sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, Part-Life ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, Part-Life ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l‘Utilisateur

De même, Part-Life se réserve le droit de ne pas transmettre aux Candidats les messages de Employeurs et Porteurs de projets, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

XI – Données personnelles

 

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme www.part-life.com et à toute autre interaction avec Part-Life sont explicitées dans la politique de confidentialité disponible ici www.part-life.com/confidentialite 

 

Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que Part-Life met en œuvre. Part-Life se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Part-Life par mail adressé à contact@part-life.com et par courrier à : Edouard Caumont, 30 Rue Hippolyte Maindron, 75014 Paris.

XII – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités. Vous pouvez connaitre la finalité de ces cookies et les paramétrer en cliquant sur le bandeau noir qui s'affiche lors de votre visite sur le site. 

XIII – Propriété Intellectuelle

13.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Part-Life ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de Part-Life, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

13.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément Part-Life à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par Part-Life préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XIV - Liens hypertexte

14.1 Le Candidat n’est pas autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant vers l’extérieur du site.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de Part-Life.

En tout état de cause, Part-Life se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. Part-Life n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

14.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de Part-Life ou vers des sites de tiers. Part-Life n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Part-Life ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

XV – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à Part-Life de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que Part-Life serait en droit de réclamer.

Part-Life pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, compétences, expérience...) ;

- contournement du Site ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Candidats, Employeurs ou Porteurs de Projet remontés au Service Client de Part-Life, Part-Life sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du compte de l’Utilisateur par Part-Life entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

XVI – Service clientèle

 

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter Part-Life via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@part-life.com

XVII – Nullité – Renonciation

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour Part-Life d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVIII – Modification des Conditions Générales

 

Part-Life se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

Part-Life informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à Part-Life par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XIX – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Date des dernières modifications : 23 Novembre 2020